Conditions générales d'utilisation et de service

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation de Plugran et à ses services d'intermédiation. La version applicable est celle présentée et acceptée lors de la réservation. Elle est enregistrée avec le contrat et le récapitulatif de prix.

En créant un compte, l'utilisateur confirme être majeur, capable de contracter et fournir des informations exactes. Un professionnel agit au nom de son entreprise et doit déclarer ce statut.

• Hôte : utilisateur qui propose un espace qu'il a le droit de mettre à disposition.
• Locataire : utilisateur qui réserve cet espace pour y entreposer des biens autorisés.
• Annonce : informations, photos, prix, accès et restrictions fournis par l'hôte.
• Réservation : opération confirmée après acceptation du contrat et succès du paiement.
• Contrat : convention de mise à disposition conclue directement entre l'hôte et le locataire.
• Loyer : prix mensuel de l'espace fixé par l'hôte et seul montant facturé au locataire.

Plugran fournit une place de marché : publication et recherche d'annonces, messagerie, parcours de réservation, génération du contrat, orchestration du paiement, preuve, support et modération. Le détail est présenté sur la page Comment fonctionne Plugran.

Plugran n'est ni propriétaire de l'espace, ni hôte, ni locataire, ni gardien ou dépositaire des biens. Plugran ne visite pas systématiquement les lieux. Il reste responsable de l'exécution de ses propres services, de l'information tarifaire, de la sécurité de sa plateforme et du traitement des données selon le droit applicable.

L'utilisateur protège ses identifiants, maintient ses données à jour et signale sans délai tout accès non autorisé. Plugran peut demander une vérification d'identité, de compte bancaire, de droit sur l'espace ou de statut professionnel, notamment pour Stripe, la prévention de la fraude, le DSA et les obligations fiscales DAC7.

Un compte ne peut être cédé. Plugran peut limiter ou suspendre un compte en cas de risque, information fausse, impayé, contenu interdit ou violation des présentes, après information et motivation lorsque la loi l'exige.

L'hôte répond de la licéité, de l'exactitude et de l'actualisation de son annonce : droit sur l'espace, adresse, dimensions, état, accès, contraintes, disponibilité, prix et photos. La revue d'une annonce par Plugran est éditoriale et ne vaut pas visite, diagnostic, certification ou garantie.

Plugran peut refuser, corriger avec l'accord de l'hôte, déclasser ou retirer un contenu contraire aux règles. Les principaux paramètres de classement et les recours sont expliqués dans Modération, classement et avis.

Le locataire consulte le récapitulatif, accepte le contrat, puis procède au paiement. L'hôte n'accepte pas manuellement la réservation : elle est confirmée automatiquement après le paiement réussi. L'annonce n'est pas bloquée pendant le tunnel ; seule la confirmation serveur peut réserver le créneau.

À compter du paiement, les parties disposent normalement de 48 heures pour organiser l'accès. Une extension unique de 24 heures peut être convenue sans dépasser la limite absolue de sept jours après paiement.

Le locataire communique son code à six chiffres uniquement après avoir obtenu physiquement l'accès convenu. L'hôte le saisit sur Plugran. Le code correct déclenche le début de la location ; après cinq erreurs, le parcours est verrouillé et examiné. Le code n'est jamais envoyé automatiquement à l'hôte.

L'hôte fixe le loyer. Plugran retient une commission de 22,90 % TTC du loyer côté hôte. Les frais Plugran facturés au locataire sont de 0 % / 0 € : le locataire paie uniquement le loyer affiché. Le prix total est présenté avant toute obligation de payer.

Pour 100 € de loyer, le locataire paie 100 € et l'hôte reçoit 77,10 €, avant les frais Stripe applicables et les conséquences d'un remboursement ou d'un litige. Aucun frais d'activation, aucune caution et aucune assurance payante ne sont inclus en V1.

Stripe traite le paiement. Le versement de la part hôte se déclenche automatiquement 24 heures après l'heure d'entrée prévue de la réservation, sans action requise du locataire, sauf incident d'accès ouvert sur la réservation : il reste alors bloqué jusqu'à une décision documentée du support. Les délais bancaires et vérifications Stripe peuvent retarder le crédit effectif.

Plus de détails : Paiements, frais et versements.

Le contrat lie directement l'hôte et le locataire. Plugran le génère et en conserve la version acceptée, sans devenir partie à la mise à disposition. Il décrit l'espace, la durée, le prix, l'accès, les restrictions et les obligations.

Le modèle est conçu sans dépôt ni garde : le locataire conserve la propriété, la garde et le contrôle de ses biens ; l'hôte ne les réceptionne, inventorie, déplace ou surveille pas. Voir Le contrat de location.

L'hôte doit notamment :

• avoir le droit et les autorisations nécessaires pour proposer l'espace ;
• maintenir les informations et l'espace conformes à l'annonce ;
• organiser un accès sûr dans les délais et ne jamais demander le code avant l'accès réel ;
• respecter la vie privée et ne pas manipuler les biens du locataire.

Le locataire doit notamment :

• inspecter l'espace et signaler immédiatement un écart ;
• emballer, assurer si nécessaire et conserver la garde de ses biens ;
• respecter l'usage annoncé, les accès et les règles de sécurité ;
• ne stocker aucun bien interdit et libérer les lieux à la fin.

Plugran accorde commercialement au locataire une annulation gratuite pendant 48 heures exactement à compter de la confirmation du paiement. Elle donne lieu au remboursement du loyer ; le délai d'apparition sur le compte dépend du moyen de paiement.

Cette règle ne remplace pas un droit légal de rétractation plus favorable lorsqu'il s'applique, notamment dans une relation entre professionnel et consommateur. Les règles après 48 heures dépendent du motif, de l'accès et de la période commencée. Voir Annulation et remboursement.

La location commence à la validation du code et se poursuit selon la durée et la périodicité inscrites au contrat. Une modification de prix ou de condition essentielle pour une location active nécessite l'information et, lorsque requis, l'accord des parties. La fin doit permettre la récupération licite des biens ; aucune destruction ou appropriation automatique n'est autorisée.

Le préavis, le prorata d'une période commencée et la procédure relative aux biens abandonnés restent à valider avant ouverture commerciale.

Aucune assurance automatique n'est incluse ou vendue par Plugran en V1.Chaque partie vérifie auprès de son assureur la couverture de son activité, de l'espace et des biens stockés hors domicile.

L'hôte répond de son droit sur l'espace et de ses fautes ; le locataire de la nature, de l'emballage, de la garde et de l'usage de ses biens. Plugran répond de ses propres obligations et n'exclut aucune responsabilité qui ne peut légalement l'être. Voir Responsabilités et protections.

Tout utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement. Plugran peut retirer un contenu ou suspendre un compte, motive sa décision lorsque le DSA l'exige et propose un recours interne. Les avis faux, achetés, menaçants, discriminatoires ou sans lien avec une réservation peuvent être refusés ou retirés.

L'hôte est responsable de ses obligations fiscales et sociales. Plugran peut collecter et transmettre les informations requises au titre de DAC7 et remettre un relevé annuel. L'exception de 30 opérations/2 000 € applicable à certaines ventes de biens ne doit pas être présumée applicable aux locations. Voir Fiscalité des hôtes.

Une réclamation doit d'abord être adressée à Plugran avec les éléments utiles. Plugran facilite l'échange mais ne se substitue ni au juge ni à un assureur pour déterminer un dommage entre les parties. Après une réclamation écrite infructueuse, un consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur désigné.

Les coordonnées du médiateur doivent être ajoutées dès la convention signée.

Voir Réclamations, médiation et indemnisation.

Les traitements, destinataires, durées, transferts et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les traceurs non nécessaires ne sont déposés qu'après consentement selon la politique cookies.

Plugran peut faire évoluer le service et les présentes conditions pour un motif juridique, technique ou commercial. Les utilisateurs sont informés dans un délai raisonnable avant une modification défavorable, sauf urgence légale ou de sécurité. Les réservations conservent leur version contractuelle, sauf accord ou règle impérative.

Le droit français s'applique, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence. Si une clause est invalide, les autres restent applicables. Aucune clause n'impose à un consommateur une juridiction contraire au droit applicable.